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sécurité des biens

  • 1 sécurité des biens

    Dictionnaire de droit français-russe > sécurité des biens

  • 2 sécurité

    f
    2) обеспечение, гарантия
    •

    sécurité sociale d'origine conventionnelle — социальное обеспечение, установленное договором

    - sécurité collective
    - sécurité extérieure
    - sécurité des frontières
    - sécurité intérieure
    - sécurité internationale
    - sécurité juridique
    - sécurité de l'emploi
    - sécurité de l'Etat
    - sécurité maritime
    - sécurité nationale
    - sécurité des personnes
    - sécurité publique
    - sécurité routière
    - sécurité sociale
    - sécurité sociale légale
    - sécurité du travail
    - sécurité des travailleurs

    Dictionnaire de droit français-russe > sécurité

  • 3 Article 74

    1. L'établissement de frontières douanières, de droits et taxes et de quelque autre obstacle que ce soit à la libre circulation des biens, services et moyens financiers est interdit sur le territoire de la Fédération de Russie.
    2. Des restrictions à la circulation des biens et services peuvent être introduites conformément à la loi fédérale, en cas de nécessité d'assurer la sécurité, de protéger la vie et la santé des personnes, de protéger la nature et le patrimoine culturel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 74[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 74[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 74[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 74

  • 4 transposer

    гл.
    1) общ. воплощать, воспроизводить, выражать, перемещать, повторять ((ñûàâàííîå â äðæèîì îñòîœíîûå) La Directive sur la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques transpose la directive basse tension.), преобразовывать, переносить, переставлять

    Французско-русский универсальный словарь > transposer

  • 5 Article 71

    Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:
    a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;
    b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.
    __________
    <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 71

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